Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de l'eau-de-vie
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung der Pflicht zum Ankauf von Brennapparaten und zur Übernahme von Branntwein
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 428
Résultats
- Part de oui
- 80,8%
- Participation
- 30,9%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec