Arrêté fédéral concernant l'éligibilité au Conseil fédéral
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Änderung der Voraussetzung für die Wählbarkeit in den Bundesrat
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 449
Résultats
- Part de oui
- 74,7%
- Participation
- 38,0%
- Cantons acceptants
- 21
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec