Nouvelle Constitution fédérale
Titre officiel Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über eine neue Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 453
Résultats
- Part de oui
- 59,2%
- Participation
- 35,9%
- Cantons acceptants
- 13
- Cantons rejetants
- 10
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec