Suppression de l'article sur les évêchés
Titre officiel Arrêté fédéral portant abrogation de la disposition constitutionnelle soumettant l'érection des évêchés à l'approbation de la Confédération
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aufhebung der Genehmigungspflicht für die Errichtung von Bistümern
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Culture, religion, médias
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 479
Résultats
- Part de oui
- 64,2%
- Participation
- 42,1%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec