Loi sur la comptabilité des chemins de fer
Titre officiel Loi fédérale sur la comptabilité des chemins de fer
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über das Rechnungswesen der Eisenbahnen
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 48
Résultats
- Part de oui
- 55,8%
- Participation
- 57,8%
- Cantons acceptants
- 12,5
- Cantons rejetants
- 9,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec