Régime du délai (interruption de grossesse)
Titre officiel Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Schweizerisches Strafgesetzbuch (Schwangerschaftsabbruch, Fristenregelung)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 487
Résultats
- Part de oui
- 72,2%
- Participation
- 41,8%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec