Loi sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse
Titre officiel Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Disciplinarstrafordnung für die eidgenössische Armee
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 49
Résultats
- Part de oui
- 19,9%
- Participation
- 57,6%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec