Paquet fiscal
Titre officiel Loi fédérale sur la modification d’actes concernant l’imposition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de timbre
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Änderung von Erlassen im Bereich der Ehe- und Familienbesteuerung, der Wohneigentumsbesteuerung und der Stempelabgaben
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 509
Résultats
- Part de oui
- 34,1%
- Participation
- 50,9%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec