Compétence de la Confédération en matière de la police des eaux et des forêts
Titre officiel Arrêté fédéral révisant l'article 24 de la constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Revision des Art. 24 der Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Agriculture
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 51
Résultats
- Part de oui
- 63,5%
- Participation
- 38,7%
- Cantons acceptants
- 16
- Cantons rejetants
- 6
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec