Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Titre officiel Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 518
Résultats
- Part de oui
- 58,0%
- Participation
- 56,6%
- Cantons acceptants
- 17
- Cantons rejetants
- 7
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec