Loi concernant les chemins de fer fédéraux
Titre officiel Loi fédérale concernant l'acquisition et l'exploitation des chemins de fer pour le compte de la Confédération, ainsi que l'organisation de l'administration des chemins de fer fédéraux
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Erwerbung und den Betrieb von Eisenbahnen für Rechnung des Bundes und die Organisation der Verwaltung der schweizerischen Bundesbahnen
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 53
Résultats
- Part de oui
- 67,9%
- Participation
- 78,1%
- Cantons acceptants
- 15
- Cantons rejetants
- 7
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec