Réforme de l’imposition des entreprises II
Titre officiel Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Verbesserung der steuerlichen Rahmenbedingungen für unternehmerische Tätigkeiten und Investitionen (Unternehmenssteuerreformgesetz II)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 531
Résultats
- Part de oui
- 50,5%
- Participation
- 38,6%
- Cantons acceptants
- 16
- Cantons rejetants
- 7
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec