Article constitutionnel sur l'assurance-maladie
Titre officiel Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Verfassungsartikel «Für Qualität und Wirtschaftlichkeit in der Krankenversicherung»
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 534
Résultats
- Part de oui
- 30,5%
- Participation
- 44,8%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec