Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Titre officiel Initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «für die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 535
Résultats
- Part de oui
- 51,9%
- Participation
- 47,5%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec