Unification du droit civil
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la Constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Revision des Artikels 64 der Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 54
Résultats
- Part de oui
- 72,3%
- Participation
- 52,8%
- Cantons acceptants
- 16,5
- Cantons rejetants
- 5,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec