Financement additionnel de l'Assurance-invalidité
Titre officiel Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über eine befristete Zusatzfinanzierung der Invalidenversicherung durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 543
Résultats
- Part de oui
- 54,6%
- Participation
- 41,0%
- Cantons acceptants
- 12
- Cantons rejetants
- 11
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec