Unification du droit pénal
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 64bis dans la Constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Aufnahme eines Artikels 64bis in die Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 55
Résultats
- Part de oui
- 72,4%
- Participation
- 52,8%
- Cantons acceptants
- 16,5
- Cantons rejetants
- 5,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec