Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) (Mindestumwandlungssatz)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 550
Résultats
- Part de oui
- 27,3%
- Participation
- 45,8%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec