Contre-projet à l'initiative sur le renvoi
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l'initiative sur le renvoi)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Aus- und Wegweisung krimineller Ausländerinnen und Ausländer (direkter Gegenentwurf zur Auschaffungsinitiative)
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 552.2
Résultats
- Part de oui
- 45,8%
- Participation
- 52,9%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec