Initiative «Pour des impôts équitables»
Titre officiel Initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «Für faire Steuern. Stopp dem Missbrauch beim Steuerwettbewerb (Steuergerechtigkeits-Initiative)»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 553
Résultats
- Part de oui
- 41,5%
- Participation
- 52,4%
- Cantons acceptants
- 4
- Cantons rejetants
- 20
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec