Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Regelung der Geldspiele zugunsten gemeinnütziger Zwecke
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 558
Résultats
- Part de oui
- 87,1%
- Participation
- 44,8%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec