Loi sur l'aménagement du territoire
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Änderung des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 569
Résultats
- Part de oui
- 62,9%
- Participation
- 46,5%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 1
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec