Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Titre officiel Initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 585
Résultats
- Part de oui
- 28,5%
- Participation
- 47,0%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec