Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Änderung der Verfassungsbestimmung zur Fortpflanzungsmedizin und Gentechnologie im Humanbereich
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 592
Résultats
- Part de oui
- 61,9%
- Participation
- 43,5%
- Cantons acceptants
- 19
- Cantons rejetants
- 5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec