Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions»
Titre officiel Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 594
Résultats
- Part de oui
- 29,0%
- Participation
- 43,7%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec