Loi sur les tarifs douaniers
Titre officiel Loi fédérale sur le tarif des douanes
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend den schweizerischen Zolltarif
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique étrangère
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 60
Résultats
- Part de oui
- 59,6%
- Participation
- 73,3%
- Cantons acceptants
- 15
- Cantons rejetants
- 7
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec