Code pénal fédéral (incitation à l'insubordination militaire)
Titre officiel Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend Ergänzung des Bundesgesetzes über das Bundesstrafrecht der schweizerischen Eidgenossenschaft vom 4. Februar 1853
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 61
Résultats
- Part de oui
- 30,8%
- Participation
- 53,2%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec