Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FORTA)
Titre officiel Arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss über die Schaffung eines Fonds für die Nationalstrassen und den Agglomerationsverkehr
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 610
Résultats
- Part de oui
- 62,0%
- Participation
- 46,6%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec