Réforme de l'imposition des entreprises III
Titre officiel Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über steuerliche Massnahmen zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit des Unternehmensstandorts Schweiz (Unternehmenssteuerreformgesetz III)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 611
Résultats
- Part de oui
- 40,9%
- Participation
- 46,6%
- Cantons acceptants
- 4
- Cantons rejetants
- 20
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec