Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)
Titre officiel Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 627
Résultats
- Part de oui
- 66,4%
- Participation
- 43,7%
- Cantons acceptants
- 23
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec