Article concernant la réglementation des ventes au détail des spiritueux
Titre officiel Arrêté fédéral portant modification de l'article 32bis de la constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Abänderung des Art. 32bis der Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 63
Résultats
- Part de oui
- 40,7%
- Participation
- 53,1%
- Cantons acceptants
- 4
- Cantons rejetants
- 18
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec