Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle
Titre officiel Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz (Diskriminierung und Aufruf zu Hass aufgrund der sexuellen Orientierung)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 630
Résultats
- Part de oui
- 63,1%
- Participation
- 41,7%
- Cantons acceptants
- 20,5
- Cantons rejetants
- 2,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec