Extension de la protection des inventions
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Revision des Art. 64 der Bundesverfassung (Ausdehnung des Erfinderschutzes)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 64
Résultats
- Part de oui
- 70,4%
- Participation
- 40,0%
- Cantons acceptants
- 21,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec