Loi sur les mesures policières contre le terrorisme
Titre officiel Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique de sécurité
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 645
Résultats
- Part de oui
- 56,6%
- Participation
- 59,6%
- Cantons acceptants
- 22,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec