Initiative sur la justice
Titre officiel Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «Bestimmung der Bundesrichterinnen und Bundesrichter im Losverfahren (Justiz-Initiative)»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 649
Résultats
- Part de oui
- 31,9%
- Participation
- 64,7%
- Cantons acceptants
- 0
- Cantons rejetants
- 23
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec