Loi sur le commerce des denrées alimentaires
Titre officiel Loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 65
Résultats
- Part de oui
- 62,6%
- Participation
- 51,4%
- Cantons acceptants
- 17,5
- Cantons rejetants
- 4,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec