Loi sur les droits de timbre
Titre officiel Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben (StG)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 653
Résultats
- Part de oui
- 37,4%
- Participation
- 44,0%
- Cantons acceptants
- 1
- Cantons rejetants
- 22
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec