Article concernant la législation sur les arts et métiers
Titre officiel Arrêté fédéral complétant la constitution fédérale en ce qui concerne le droit de légiférer en matière d'arts et métiers
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Ergänzung der Bundesverfassung bezüglich des Rechts der Gesetzgebung über das Gewerbewesen
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 67
Résultats
- Part de oui
- 71,5%
- Participation
- 48,7%
- Cantons acceptants
- 21,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec