Conditions pour la sous-location
Titre officiel Modification du code des obligations (droit du bail: sous-location)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Untermiete)
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Environnement naturel et bâti
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 674
Résultats
- Part de oui
- 48,4%
- Participation
- 44,9%
- Cantons acceptants
- 13,5
- Cantons rejetants
- 9,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec