Loi sur l'imposition individuelle
Titre officiel Loi fédérale sur l’imposition individuelle
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Individualbesteuerung
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 685
Résultats
- Part de oui
- 54,3%
- Participation
- 55,7%
- Cantons acceptants
- 10
- Cantons rejetants
- 13
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec