Article sur les forces hydrauliques et l'énergie électrique
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet: introduction dans la constitution fédérale d'un article 24bis)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Aufnahme eines Zusatzartikels 24bis in die Bundesverfassung betreffend die Gesetzgebung des Bundes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte und über die Fortleitung und die Abgabe der elektrischen Energie
- Date
- Type d’objet
- Contre-projet direct
- Domaine politique
- Énergie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 69
Résultats
- Part de oui
- 84,4%
- Participation
- 48,3%
- Cantons acceptants
- 21,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec