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Article sur les forces hydrauliques et l'énergie électrique

Titre officiel Arrêté fédéral concernant la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'énergie électrique (contre-projet: introduction dans la constitution fédérale d'un article 24bis)

Titres officiels dans toutes les langues
allemand
Bundesbeschluss betreffend die Aufnahme eines Zusatzartikels 24bis in die Bundesverfassung betreffend die Gesetzgebung des Bundes über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte und über die Fortleitung und die Abgabe der elektrischen Energie
Date
Type d’objet
Contre-projet direct
Domaine politique
Énergie
Résultat
Accepté
Numéro de la votation (OFS/BFS)
69

Résultats

Part de oui
84,4%
Participation
48,3%
Cantons acceptants
21,5
Cantons rejetants
0,5

Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.