Loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Titre officiel Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz über die Kranken- und Unfallversicherung
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Politique sociale et sociétale
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 71
Résultats
- Part de oui
- 54,4%
- Participation
- 64,3%
- Cantons acceptants
- 15
- Cantons rejetants
- 7
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec