Création d'une cour administrative
Titre officiel Arrêté fédéral concernant la révision de l'article 103 de la constitution fédérale et l'adjonction d'un article 114bis à la constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Revision von Art. 103 der Bundesverfassung und Aufnahme eines Artikels 114bis in die Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 73
Résultats
- Part de oui
- 62,4%
- Participation
- 44,1%
- Cantons acceptants
- 18
- Cantons rejetants
- 4
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec