Droit de timbre
Titre officiel Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g (droit de timbre)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Einfügung eines Art. 41bis und eines Artikels 42, lit.g, in die Bundesverfasssung (Stempelabgaben)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Finances publiques
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 75
Résultats
- Part de oui
- 53,2%
- Participation
- 42,1%
- Cantons acceptants
- 14,5
- Cantons rejetants
- 7,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec