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Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion d'un article 24ter dans la constitution fédérale (navigation)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Aufnahme eines Art. 24ter in die Bundesverfassung (Schiffahrt)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 78
Résultats
- Part de oui
- 83,6%
- Participation
- 53,9%
- Cantons acceptants
- 22
- Cantons rejetants
- 0
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec