Dispositions transistoires pour les élections aux Conseils national et fédéral
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'adoption de dispositions transistoires pour l'application de l'article 73 de la constitution fédérale
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend die Aufnahme von Übergangsbestimmungen zu Art. 73 der Bundesverfassung
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 80
Résultats
- Part de oui
- 71,6%
- Participation
- 32,8%
- Cantons acceptants
- 21,5
- Cantons rejetants
- 0,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec