Loi portant réglementation des conditions de travail
Titre officiel Loi fédérale portant réglementation des conditions de travail
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Ordnung des Arbeitsverhältnisses
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Rejeté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 81
Résultats
- Part de oui
- 49,8%
- Participation
- 60,3%
- Cantons acceptants
- 10
- Cantons rejetants
- 12
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec