Loi concernant la durée de travail dans les entreprises de transport
Titre officiel Loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesgesetz betreffend die Arbeitszeit beim Betriebe der Eisenbahnen und anderer Verkehrsanstalten
- Date
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Domaine politique
- Économie
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 84
Résultats
- Part de oui
- 57,1%
- Participation
- 68,1%
- Cantons acceptants
- 13
- Cantons rejetants
- 9
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec