Initiative pour la soumission de traités internationaux au référendum
Titre officiel Initiative populaire concernant la soumission de traités internationaux au référendum
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Volksinitiative «für die Unterstellung von unbefristeten oder für eine Dauer von mehr als 15 Jahren abgeschlossenen Staatsverträgen unter das Referendum (Staatsvertragsreferendum)»
- Date
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Domaine politique
- Régime politique
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 85
Résultats
- Part de oui
- 71,4%
- Participation
- 63,1%
- Cantons acceptants
- 20
- Cantons rejetants
- 2
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec