Article sur la circulation des automobiles et des cycles
Titre officiel Arrêté fédéral concernant l'insertion dans la constitution fédérale d'un art. 37bis (circulation des automobiles et des cycles)
Titres officiels dans toutes les langues
- allemand
- Bundesbeschluss betreffend Aufnahme eines Artikels 37bis in die Bundesverfassung (Automobil- und Fahrradverkehr)
- Date
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Domaine politique
- Transports et infrastructures
- Résultat
- Accepté
- Numéro de la votation (OFS/BFS)
- 87
Résultats
- Part de oui
- 59,8%
- Participation
- 38,6%
- Cantons acceptants
- 15,5
- Cantons rejetants
- 6,5
Les demi-cantons comptent pour un demi-canton.
Sources et documents officiels
Source : Année politique suisse, University of Bern — Swissvotes – base de données des votations fédérales (données 1848–2027, source consultée le ) Consultation en échec